À partir du 1er novembre 2026, le référentiel national qualité utilisé pour Qualiopi comptera 33 indicateurs au lieu de 32. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 conserve les sept critères du référentiel et ajoute notamment un indicateur spécifique à l’évaluation des enseignements par les apprentis. Les organismes de formation doivent donc vérifier leurs supports, procédures et preuves avant l’entrée en vigueur du texte.
Consulter le décret n° 2026-728 sur Légifrance.
Que change exactement la réforme Qualiopi du 1er novembre 2026 ?
Le décret actualise l’annexe qui fixe les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité des actions concourant au développement des compétences. Il ne supprime pas les sept critères de Qualiopi : il modifie leur contenu et porte la numérotation du référentiel à 33 indicateurs.
| Élément | Situation à compter du 1er novembre 2026 |
|---|---|
| Critères qualité | 7 critères conservés |
| Indicateurs | 33 indicateurs numérotés |
| Indicateur 33 | Évaluation des contenus et enseignements par les apprentis |
| Date d’entrée en vigueur | 1er novembre 2026 |
| Publics concernés | Organismes de formation, financeurs, certificateurs et instances de labellisation visés par le décret |
Quelles obligations sont confirmées par le nouveau référentiel ?
Le texte renforce ou précise plusieurs domaines déjà essentiels dans une démarche qualité. Les organismes doivent notamment être capables de démontrer que leurs pratiques correspondent aux prestations réellement proposées.
Une information du public détaillée et vérifiable
L’indicateur 1 porte sur une information accessible, détaillée et vérifiable : objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques, financement, délais d’accès, tarifs, contacts, évaluation et accessibilité aux personnes en situation de handicap. La communication ne doit pas induire le public en erreur.
La prévention des violences, du harcèlement et des discriminations
L’indicateur 12 vise les mesures destinées à favoriser l’engagement, prévenir les ruptures et prévenir ou traiter les situations de violence, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation.
Le suivi effectif des formations à distance
L’indicateur 19 prévoit la mise à disposition de ressources pédagogiques et la vérification de l’effectivité du suivi lorsque des modules sont réalisés à distance. Le décret prévoit aussi un référent pédagogique au-delà d’un seuil qui doit être fixé par arrêté.
La traçabilité de la sous-traitance
L’indicateur 27 prévoit que le recours à la sous-traitance ou au portage salarial respecte le référentiel et soit tracé dans les contrats de sous-traitance.
Pourquoi l’indicateur 33 concerne-t-il surtout l’apprentissage ?
L’indicateur 33 est classé comme indicateur spécifique dans l’annexe du décret. Il concerne les prestataires qui mettent en œuvre des formations par apprentissage.
Il demande un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis. Cette évaluation doit être distincte du recueil général de satisfaction. Ses résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité est mesurée périodiquement.
Point technique important : une enquête générale de satisfaction ne doit donc pas être présentée automatiquement comme une réponse complète à cet indicateur lorsqu’un organisme propose de l’apprentissage.
Comment préparer son organisme de formation avant novembre 2026 ?
- Cartographier les indicateurs applicables : distinguer les indicateurs communs et ceux liés aux catégories de prestations proposées.
- Contrôler les supports commerciaux : site, programmes, devis, conventions, brochures et réseaux sociaux.
- Revoir les procédures : réclamations, accessibilité, violences, discrimination, distanciel et sous-traitance.
- Organiser les preuves : évaluations, suivis, contrats, comptes rendus, actions correctives et éléments de veille.
- Demander une confirmation au certificateur : notamment pour les modalités de transition et les éventuels textes complémentaires.
Cas pratique : comment vérifier une page de formation ?
Une page de formation devrait être comparée au programme, au devis et aux documents remis au participant. Les informations suivantes doivent être cohérentes :
| Point contrôlé | Preuve à conserver |
|---|---|
| Objectifs et public | Programme et analyse du besoin |
| Durée et modalités | Programme, convention et émargement |
| Évaluation | Grilles, résultats et bilan |
| Accessibilité | Information et adaptation proposée |
| Réclamation | Procédure et registre de suivi |
Cette vérification ne remplace pas l’audit et ne constitue pas une certification de conformité. Elle aide à repérer les écarts documentaires avant l’échéance.
Quel est l’angle technique à ne pas négliger ?
Le décret ne se limite pas à demander davantage de documents. Plusieurs indicateurs portent sur l’effectivité des pratiques : suivi réel à distance, traitement des situations signalées, traçabilité de la sous-traitance et utilisation des évaluations dans l’amélioration continue.
La préparation doit donc relier chaque procédure à une preuve datée et exploitable. Une procédure seule ne démontre pas nécessairement qu’elle est connue, appliquée et évaluée.
Questions fréquentes sur la réforme Qualiopi 2026
Quand le nouveau référentiel Qualiopi entre-t-il en vigueur ?
Le décret n° 2026-728 fixe son entrée en vigueur au 1er novembre 2026.
Combien d’indicateurs compte le référentiel à partir de novembre 2026 ?
Le référentiel est numéroté jusqu’à l’indicateur 33, contre 32 auparavant.
Les sept critères Qualiopi sont-ils supprimés ?
Non. Le décret conserve les sept critères et actualise l’annexe qui définit leurs indicateurs d’appréciation.
L’indicateur 33 concerne-t-il tous les organismes de formation ?
Non. Il s’agit d’un indicateur spécifique relatif aux prestataires qui mettent en œuvre des formations par apprentissage.
Une enquête de satisfaction suffit-elle pour l’indicateur 33 ?
Le texte distingue l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis du recueil général de satisfaction. Les deux dispositifs ne doivent donc pas être confondus.
Un arrêté ou un guide complémentaire peut-il encore préciser certains points ?
Oui. Le décret prévoit notamment un seuil devant être fixé par arrêté pour certaines modalités d’encadrement pédagogique. Il faut vérifier les publications officielles et les consignes du certificateur.
Sources officielles vérifiées
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — Légifrance
- Référentiel national qualité et guide de lecture — ministère du Travail
- Instances de labellisation Qualiopi — France compétences
Article vérifié le 21 septembre 2026. Les modalités d’application doivent être contrôlées à nouveau après publication des éventuels textes complémentaires et du guide de lecture actualisé.