Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du prestataire

Prévense – LAURET Fabrice E.I.
1 route de Compostelle
33190 Saint-Hilaire-de-la-Noaille, France
SIRET : 401 038 708 00061
Code APE : 85.59A
Téléphone : 06 49 44 93 62
E-mail : info@prevense.fr

TVA : non applicable selon le régime fiscal indiqué sur les documents commerciaux de Prévense. La référence fiscale doit être confirmée et maintenue à jour avec le conseil comptable de l’entreprise.

Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD – contrat C-EA-60279B43655E8.

2. Objet et définitions

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation organisées en inter-entreprise ou en intra-entreprise, directement par Prévense ou avec l’intervention de formateurs partenaires.

• Formation inter-entreprises : session organisée pour plusieurs clients selon un programme et un calendrier définis.
• Formation intra-entreprise : session organisée pour un client, dans ses locaux ou dans un lieu convenu.
• Client : personne morale ou personne physique qui commande une prestation.
• Stagiaire : personne qui participe effectivement à la formation.

3. Commande et inscription

La commande est formée après acceptation du devis ou du bon de commande et, lorsque cela est requis, après signature de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle. Les documents contractuels précisent notamment la formation choisie, les objectifs, la durée, les dates, le prix, les conditions de paiement et les conditions particulières applicables.

3.1. Client professionnel

L’inscription devient définitive à réception de la convention ou du bon de commande valant convention, daté et signé par le client, ainsi que de l’acompte éventuellement prévu dans les documents contractuels.

3.2. Personne physique

L’inscription d’une personne physique agissant à titre individuel est encadrée par un contrat de formation professionnelle. Le délai de rétractation applicable et ses modalités sont rappelés dans ce contrat. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal applicable, sous réserve des dispositions permettant une demande expresse de commencement anticipé de la formation.

Pour le contrat de formation professionnelle prévu par le Code du travail, le stagiaire dispose du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5. Lorsque le contrat relève également du régime des contrats conclus à distance avec un consommateur, le contrat précise le délai applicable et les conséquences correspondantes.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation. Les conditions fiscales applicables sont précisées sur les documents commerciaux et les factures.

Les modalités de paiement, l’échéance et l’éventuel acompte sont indiqués dans les documents contractuels. À défaut de précision pour un client professionnel, le règlement intervient selon le délai légal applicable à compter de la date de facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux prévu par la réglementation et, lorsque les conditions sont réunies, de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les règles applicables aux consommateurs sont celles prévues par le contrat et par les dispositions impératives du Code de la consommation.

5. Prise en charge par un OPCO ou un tiers

Prévense ne pratique pas la subrogation de paiement. Le client règle directement les factures émises par Prévense, puis effectue auprès de son OPCO les démarches nécessaires afin d’obtenir le remboursement de tout ou partie des frais selon l’accord de prise en charge.

L’accord de financement de l’OPCO ne modifie pas l’obligation du client de régler Prévense. En cas de refus, de prise en charge partielle, de plafonnement ou de non-paiement par l’OPCO, le solde reste intégralement dû par le client, sauf accord écrit préalable de Prévense prévoyant expressément une autre modalité de paiement.

6. Organisation et exécution de la formation

Une convocation ou un document récapitulatif précisant les dates, horaires, lieu et modalités pratiques est transmis avant la session. Une attestation de présence ou de fin de formation est remise selon les conditions de réalisation et d’évaluation prévues.

Pour une formation intra-entreprise, le client met à disposition un lieu adapté, les équipements nécessaires et un référent. Il informe Prévense des contraintes d’accès, de sécurité, d’accessibilité et des risques propres à son site.

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable, les consignes de sécurité et les règles de fonctionnement du lieu de formation.

7. Annulation, report et absence

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Les conditions financières applicables sont celles indiquées dans le devis, la convention ou le contrat de formation. À défaut de conditions particulières :

• plus de 30 jours avant le début : aucune indemnité d’annulation ;
• de 30 à 15 jours avant le début : l’acompte reste dû lorsqu’un acompte a été prévu ;
• de 15 à 3 jours avant le début : 50 % du prix de la prestation peut être facturé ;
• moins de 3 jours avant le début ou en cas d’absence : le prix prévu peut être facturé.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits impératifs du consommateur, des règles propres aux contrats de formation professionnelle et des cas de force majeure dûment justifiés. Elles ne peuvent pas être imputées sur les contributions obligatoires au financement de la formation lorsqu’une telle imputation est interdite.

En cas d’annulation ou de report par Prévense, les sommes versées sont remboursées ou imputées sur la nouvelle session selon l’accord conclu avec le client. Les prestations déjà réalisées restent dues.

8. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les prestations effectivement réalisées restent dues.

9. Responsabilité et assurances

Prévense met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des formations conformément au programme convenu. Le client reste responsable de la sécurité de ses locaux, de ses équipements et des informations transmises concernant les conditions d’intervention.

La responsabilité de Prévense ne peut être limitée ou exclue dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ou à l’égard des droits impératifs des consommateurs. Pour le surplus, toute limitation éventuelle est appréciée au regard du montant de la prestation concernée.

10. Sous-traitance

Prévense peut faire intervenir des formateurs partenaires disposant des compétences et qualifications nécessaires. Cette intervention ne modifie pas l’objet de la prestation ni les obligations contractuelles de Prévense envers le client.

11. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, contenus pédagogiques, outils et documents remis ou utilisés par Prévense restent protégés par les règles de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou mise à disposition non autorisée est interdite.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales.

12. Données personnelles

Prévense traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, inscriptions, conventions, convocations, émargements, attestations, factures et au suivi qualité. Les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Pour exercer ses droits ou poser une question relative aux données personnelles : info@prevense.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

13. Accessibilité et handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap sous réserve des conditions de sécurité et de faisabilité de la prestation. Les besoins d’aménagement peuvent être étudiés en amont avec le référent handicap : Fabrice Lauret, info@prevense.fr, 06 49 44 93 62.

14. Médiation de la consommation

Pour un client consommateur, après une réclamation écrite préalable auprès de Prévense restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Prévense, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À compléter avant publication définitive : nom du médiateur, adresse postale et adresse du site internet du médiateur désigné par Prévense.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les clients consommateurs conservent le bénéfice des règles impératives qui leur sont applicables, notamment concernant la compétence des juridictions et la médiation.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables entre professionnels.

Pour toute question ou réclamation : info@prevense.fr ou 06 49 44 93 62.

Annexe – Demande de rétractation

Le modèle ci-dessous peut être utilisé lorsqu’un droit de rétractation est applicable. Le délai et les modalités à retenir sont ceux indiqués dans le contrat de formation remis au stagiaire.

Objet : demande de rétractation – contrat de formation

Je soussigné(e) [nom, prénom, adresse], vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat de formation conclu le [date], portant sur la formation [intitulé].

Fait à [ville], le [date]
Signature :